Informations légales
Conditions générales d'utilisation et de vente
Version 2026-09 · Droit de la République démocratique du Congo
Ces conditions régissent l'utilisation du service REKKA et les abonnements qui y donnent accès. Vous les acceptez en cochant la case prévue lors de la création de votre espace, puis à chaque commande. Conservez-les : elles restent consultables et imprimables à cette adresse, et chaque compte garde la trace de la version acceptée.
1. Qui vous fournit le service
REKKA est édité par REKKA, forme juridique à compléter, dont le siège est situé Kinshasa, République démocratique du Congo, immatriculé au RCCM sous le n° RCCM à compléter. Toutes les mentions d'identification figurent dans les mentions légales. Contact : [email protected].
2. Le service
REKKA est un service en ligne qui aide les propriétaires à gérer leurs biens, leurs locataires, leurs loyers, leurs dépenses et leurs obligations. Il s'utilise dans un navigateur, sur téléphone ou sur ordinateur, sans installation.
Les modèles de documents (contrats de bail, états des lieux, préavis, mises en demeure…) sont rédigés d'après les textes en vigueur en République démocratique du Congo, que chaque modèle cite. Ce sont des outils : ils ne remplacent pas le conseil d'un avocat pour une situation particulière. Les calculs d'impôts sont des estimations qui ne se substituent pas aux avis des administrations fiscales.
3. Votre compte et votre espace
- Le service est réservé aux personnes majeures et aux personnes morales représentées par une personne habilitée.
- Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour.
- Votre mot de passe est personnel. Toute action faite depuis votre compte est réputée faite par vous ; prévenez-nous sans attendre si vous soupçonnez un accès frauduleux.
- Le propriétaire d'un espace décide qui y accède et avec quels droits. Il répond des actions des personnes qu'il y invite.
4. Essai gratuit
Chaque nouvel espace bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, avec toutes les fonctions et sans limite de lots. L'essai ne demande aucun moyen de paiement et ne se transforme jamais en abonnement payant sans commande de votre part. Un seul essai est accordé par personne ou par société.
5. Formules, prix et commande
Les formules, leurs prix et le nombre de lots qu'elles permettent de gérer sont présentés sur la page des tarifs et dans votre espace. Un lot est un logement, un local ou un bureau que vous louez. Les prix sont exprimés en francs congolais et s'entendent nets.
Pour vous abonner :
- vous choisissez une formule et une durée (un mois ou douze mois) dans la page « Abonnement » de votre espace ;
- un récapitulatif vous montre le prix total et les dates d'accès : vous pouvez le modifier avant de confirmer ;
- vous confirmez en acceptant ces conditions ; un accusé de réception vous est envoyé par e-mail avec la référence de la commande ;
- vous payez par Mobile Money (M-Pesa, Airtel Money, Orange Money) ou par virement, en indiquant cette référence ;
- à réception du paiement, nous prolongeons votre accès et vous adressons votre facture par e-mail. Elle reste disponible dans votre espace.
Le prix d'une commande est fixé au moment où vous la confirmez. Une commande non payée peut être annulée par vous à tout moment, et n'engage à rien.
6. Durée de l'accès et fin de l'abonnement
L'accès payé commence à la réception du paiement ou, si votre essai ou votre abonnement court encore, le lendemain de sa fin : vous ne perdez aucun jour. Il dure un mois ou douze mois selon la commande.
Il n'y a pas de reconduction automatique. Nous vous prévenons par e-mail une semaine puis la veille de la fin de votre accès. À la fin, votre espace passe en lecture seule : vous consultez et imprimez toujours vos données, mais ne pouvez plus en ajouter tant que vous n'avez pas renouvelé.
Vos données sont conservées douze mois après la fin de votre accès, puis supprimées après un dernier avertissement par e-mail. Vous pouvez à tout moment demander leur export ou la fermeture de votre compte.
7. Droit de rétractation
Si vous agissez à titre personnel et non pour les besoins d'une activité professionnelle, vous disposez d'un délai de 48 heures à compter de la confirmation de votre commande pour vous rétracter, sans motif ni frais, par e-mail à [email protected]. Le montant payé vous est remboursé par le moyen de paiement utilisé.
En confirmant votre commande, vous demandez que l'accès soit prolongé dès réception du paiement. Pour une période déjà commencée à votre demande, le remboursement est calculé au prorata des jours restants.
8. Vos engagements
- Vous utilisez REKKA conformément à la loi, notamment à la loi n° 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels et à l'Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général pour les baux professionnels.
- Vous êtes responsable des informations que vous enregistrez sur vos locataires et des documents que vous émettez. Vous informez vos locataires que leurs données sont tenues dans REKKA et recueillez leur accord lorsque la loi l'exige, comme l'explique la politique de confidentialité.
- Vous n'enregistrez que les données utiles à la gestion de vos locations, et ne tentez pas d'accéder aux espaces d'autrui ni de perturber le service.
9. Nos engagements
- Nous fournissons le service décrit ci-dessus avec soin, et répondons de sa bonne exécution.
- Nous cloisonnons chaque espace : personne d'autre que vous et les personnes que vous y invitez n'accède à vos données, hors intervention technique que vous nous demandez.
- Nous sauvegardons les données et chiffrons les échanges entre votre appareil et nos serveurs.
- Nous visons une disponibilité continue. Les interruptions de maintenance sont courtes et, si possible, annoncées. Une interruption due à un cas de force majeure, à une panne d'un réseau de télécommunications ou d'électricité ou à votre équipement n'engage pas notre responsabilité.
10. Propriété
Vos données vous appartiennent. REKKA, son logiciel, sa marque, son logo et ses contenus appartiennent à son éditeur : l'abonnement vous en donne un droit d'usage personnel, pour la durée de votre accès. Les documents que vous émettez à partir des modèles sont à vous.
11. Réclamations
Pour toute réclamation, écrivez à [email protected]. Nous y répondons dans les 72 heures. Si une réclamation fondée conduit à mettre fin à votre abonnement pour un manquement de notre part, la part non consommée vous est remboursée dans les 5 jours ouvrables.
12. Modification des conditions
Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Toute modification de fond vous est annoncée par e-mail et dans votre espace au moins 15 jours à l'avance. Elle ne s'applique pas à une période déjà payée ; vous l'acceptez lors de votre commande suivante.
13. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit de la République démocratique du Congo. En cas de désaccord, nous cherchons d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Kinshasa.